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Conditions générales de vente

   

 


                                                                CONDITIONS DE VENTE

Préambule
Les prix, renseignements et descriptions portés sur nos catalogues, prospectus et imprimés publicitaires, ne figurent qu'a titre de renseignements et ne nous engageant en aucune façon. Seul un devis dûment établi et accepté sera de nature a engager les parties.
Offres de vente
1. Nos devis sont  établis sous réserve de vérification de l'installation existante, le cas échéant après démontage de certains éléments. Ce démontage exige parfois d'être fait au moment de l'installation.
2.  Les factures sont payables a la livraison ou a la date d'échéance définie par accord écrit.
3. Le non-paiement à l'échéance prévue sur la facture entraînera l'application, conformément à l'article L441-6 alinéas 3 du code de Commerce, d'une pénalité de 1,5 % par mois de retard, ce taux ne pouvant être inférieur à une fois et demi le taux d'intérêts légal en vigueur à l'échéance de la facture et sera exigible de plein droit sans relance préalable. Le retard de paiement d'une facture entraînera la déchéance de terme des autres factures en cours émises ou à émettre et le total ainsi devenu exigible sera productif, à compter de l'échéance, de la pénalité légale. De plus seront à la charge du client débiteur les frais de recouvrement, contentieux ou juridiques au sens des articles 1151 à 1153 du code civil.
4. Les marchandises décrites sur le présent document restent notre propriété jusqu'au paiement  intégral (Loi n° 85-98 25/01/85 Art .121)
5. L'application de la TVA réduite à 5.5% est conditionnée par une installation faite dans un local à usage d'habitation et construit depuis plus de 2 ans. Une attestation de conformité du bien devra être signée par le client, dans le cas contraire nous serons contraints d'appliquer la TVA " normale " à 19.6%.  Tout changement de la Loi en la matière sera appliqué à la facturation.
Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et sont maintenus par nous dans la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas justifier l'annulation d'une commande, ni  donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts sauf stipulation contraire, les cas de force majeure ou indépendante de notre volonté suspendant de plein droit les délais indiqués.
Garantie
La garantie n'est applicable que  si l'acheteur a strictement satisfait  aux conditions de paiement en principal, accessoires et intérêts.
La garantie ne saurait toutefois s'appliquer aux conséquences de l'intervention d'un technicien non accrédité par nous.
Nous sommes  aussi dégagés de toute responsabilité et la garantie cesse immédiatement, notamment dans les cas suivants :
1.  lorsque l'on utilise des combustibles non conformes au prescription du fabricant du foyer. 
2.  lorsque l'on fait un usage autre que celui préconisé par le fabricant du foyer.
3. lorsque l'on modifie le foyer et/ou la cheminée ( hotte, habillage, conduits etc.) sans notre accord préalable.
4.  non respect du délai de 15 jour pour la mise en mise en marche de la cheminée
5.  fissures provenant du travail de matériaux naturels comme le bois ( concerne cheminée recevant poutre en chêne ou autre )
Juridiction
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, à l'exécution ou a l'interprétation du contrat de vente, le tribunal du siège de l'entreprise SIPIERRE SAS sera seul compétent au cas ou celui-ci se déclare incompétent le tribunal de Bordeaux sera seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas  d'appel de garantie ou de pluralité des défendeurs.




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Copyright © 2009.Tous droits réservés, Cheminees Garcia et Garcia Cheminees marques deposées. Cliquez ici pour vous abonner à ce flux RSS    Nous contacter    l    CGV Conditions generales de vente    l    samedi 20 octobre 2012