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Credit d'impots  -  Pret travaux taux 0% 

Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable ?
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
"                Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
"                Vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement :
"                C'est une maison individuelle ou un appartement ;
"                C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
"                Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.




Un montant plafonné
"                Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
"                Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.
"                Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
"               
Pour quels investissements et à quel taux ?
Investissements bénéficiant du crédit d'impôt                En 2011
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique                                45 %
Panneaux photovoltaïques                                        22 %
Appareils de chauffage au bois ou biomasse                22 %    (36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant)
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur                22 %
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus)                40 %                36 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air)                40 %                36 %
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération                22 %
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire45 %

Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
Equipement                Caractéristiques et performances exigées en 2011
Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné                Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente.
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
cuisinières utilisées comme mode de chauffage                Concentration moyenne de monoxyde de carbone ? 0,3 %
Rendement ? 70%
chaudières < 300 kW                Chaudières à chargement manuel avec un rendement ? 80%
Chaudières à chargement automatique avec un rendement ? 85%
Fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, biommasse, hydraulique               
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau)                COP ? 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau                COP ? 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau                COP ? 3,4  pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7°C à 10°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur.
Pompes à chaleur air / eau                COP ? 3,4  pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7°C à 10°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.
Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire                - Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,5
  • Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,5
  • Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,9
  • Captant l'énergie géothermique : COP > 2,5
selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3.
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération                -  Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble. 
  •   Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur.
  •   Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.
Site officiel du label Flamme Verte
Flamme Verte : www.flammeverte.org 
Chauffage au granulé de bois - pellet
Propellet : www.propellet.fr
Listes des installateurs Qualipac, Qualibois et Qualisol.
QUALIT'Enr : www.qualit-enr.org



Quelques Liens utiles:

ANAH:www.anah.fr
ADEME:www.ademe.fr
MINISTERE DE L'ECOLOGIE:www.developpement-durable.gouv.fr
MINISTERE DE L'INDUSTRIE:www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm
CSTB:www.cstb.fr
AFNOR:www.afnor.fr
RT 2012 et LE BOIS

Chauffage bois et réglementation RT 2012 : le point de vue d'XPAIR
Chauffage bois —

Le chauffage bois bénéficie d'un avantage considérable. C'est une énergie renouvelable avec un bilan carbone neutre. La prochaine réglementation RT 2012, comme la réglementation RT 2005, fixe une performance de basse consommation donne au bois-énergie un atout considérable vis-à-vis des autres énergies comme les énergies fossiles fioul et gaz mais également l'électricité : le coefficient de transformation en énergie primaire.

Ce coefficient est de 0.6 pour le bois, 1 pour le gaz ou le fioul, et 2.58 pour l'électricité

Ce qui veut dire :

. Pour le bois, 1kWh consommé par la chaudière ou le poêle = 0,6 kWh d'énergie primaire
.  Pour le fioul et le gaz, 1kWh consommé par une chaudière = 1kWh d'énergie primaire

. Pour l'électricité 1kWh d'énergie finale consommé par un chauffage électrique y compris une pompe à chaleur = 2,58 kWh d'énergie primaire.

L'objectif réglementaire dès le 1er janvier 2013 sera que toute construction neuve, logements, bureaux, locaux tertiaire, …. devra être basse consommation c'est-à-dire consommer moins de 50 kWh(ep)/m²/an.

Ce seuil en kWh d'énergie primaire (ep) par m² de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) est un seuil moyen à moduler selon la zone climatique, l'altitude, …. Il cumule la consommation conventionnelle d'énergie primaire pour le chauffage, la climatisation éventuelle, la ventilation, les auxiliaires, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage des locaux.

Une telle performance énergétique, si elle nécessite une bonne isolation thermique et une bonne étanchéité à l'air du bâti, demandera l'utilisation de générateurs performants intégrant obligatoirement une énergie renouvelable. Le bois est déjà une énergie renouvelable.

Pour les applications périurbaines, et rurales, c'est une énergie à privilégier dans un objectif réglementaire RT 2012, voire RT 2020 (bâtiment à énergie positive), où l'adjonction de production solaire photovoltaïque sera nécessaire. Mais quel avantage ! Et quel avenir !

Fait par Philippe NUNES – Ingénieur ENSAIS – DG du portail www.xpair.com


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